Les Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre la Société ALIKAR
INT SAS et le Client dans le cadre de l'utilisation du Site web www.wayizi.com, son
application mobile WAYIZI et de la vente du Service (tels que ces termes sont définis
ci-dessous). Tout accès ou connexion au site est subordonnée au respect des présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales convenues
antérieurement.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de www.wayizi.com à l’url suivante
www.wayizi.com ou_ à travers l’application WAYIZI implique l’acceptation de l’ensemble des
conditions décrites ci-après.
La Société ALIKAR INT SAS se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions
Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client, pour connaitre ces
modifications, est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente sur le
Site web de la Société à l'adresse suivante : https://www.wayizi.com
Pour toutes fins utiles des Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes
s'appliquent : « Chauffeur » ou « Driver » désigne le chauffeur qui exécutera le Service et qui
dispose de toutes les autorisations requises par la loi française et ALIKAR INT SAS pour
réaliser le Service ;
« Client » désigne toute personne ayant commandé le Service, pour lui-même et / ou pour
un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales ; «
Commande » ou « Réservation » signifie la commande du Service par le Client ;
« Compte Utilisateur » désigne le compte du Client sur le Site web et/ou l’Application ALIKAR
INT SAS contenant ses données personnelles et lui permettant d’accéder aux services
définis au paragraphe 2 ;
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales ;
« Contenu d’utilisateurs » désigne tous les contenus publiés par le Client sur le Site web ou
l’Application ou envoyés à ALIKAR INT SAS tels que des messages, commentaires, images et
autres contenus ;
«Marque » désigne la marque du véhicule du client tel qu’indiqué sur la page sur la page de
recherche sur le Site web www.wayizi.com ou sur application mobile WAYIZI;
« Modèle » désigne le modèle du véhicule du client tel qu’indiqué sur la page sur la page de
recherche sur le Site web www.wayizi.com ou sur application mobile WAYIZI;
« Prix de la course » désigne le prix de la prestation, communiqué au Client lors de la
Commande du Service et facturé au Client ;
« Service » désigne le service permettant à un Client d’être raccompagné avec sa voiture par
un Chauffeur tel que mis à disposition et accepté par le Client ;
« Site web » désigne le Site web de la Société dont l'adresse est www.wayizi.com ou
l’application mobile WAYIZI. Ces éléments désignent ALIKAR INT SAS (Société par Action
Simplifiée) au capital de 1000 euros, dont le Siège Social est situé 2 Rue MARC DONADILLE
13013 MARSEILLE, immatriculée au Tribunal de Commerce de Marseille ;
En utilisant le Service, le Client conclut un contrat avec la société ALIKAR INT SAS ("le
contrat"). Pour pouvoir utiliser le Service, le Client crée un Compte Utilisateur sur le site
internet www.wayizi.com ou sur l’application mobile WAYIZI. Quand le Client crée un
Compte Utilisateur, il doit communiquer à ALIKAR INT SAS ses informations à caractère
personnel, son numéro de téléphone mobile et les données de sa carte bancaire. Si le Client
choisit de créer un Compte Utilisateur et que son inscription a été opérée avec succès chez
ALIKAR INT SAS, celle-ci lui fournira un compte personnel auquel il pourra accéder au
moyen d'un mot de passe de son choix et il pourra y enregistrer ses informations, dont les
données de carte bancaire pour les réutiliser ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à chaque Client qui utilise le Service et sont
disponibles sur le Site web à l'adresse suivante: https://www.wayizi.com/terms-conditions
L’utilisateur ou le client a la possibilité de créer un compte sur le site WEB qui lui permettra
de :
Le contenu du Site web et de l'application mobile, y compris les photographies, le graphisme, l'interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, sont la propriété de la Société et/ou de ses sous-traitants et sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres lois. Sauf dans le cas où le Site web est utilisé conformément aux Conditions Générales, le Client accepte expressément de ne pas utiliser ces informations ou documents à d'autres fins que celles autorisées dans le présent paragraphe. Toute reproduction partielle du Site web est strictement interdite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à moins d'une autorisation expresse dans les Conditions Générales. Le Client ne peut pas modifier, altérer, distribuer, vendre ou créer des produits dérivés basés sur le Site web et ne doit pas exploiter le Site web de manière non autorisée. Tous les droits du Site web, y compris les marques, logos, graphismes et logiciels connexes, sont la propriété de la Société et/ou de ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits de manière légale et équitable. L'utilisation du Site web, à l'exception des cas autorisés dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. Le Client ne peut pas reproduire, copier, afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n'a aucun droit sur le nom de la Société, les marques, logos, ou graphismes utilisés sur le Site web. Le Client ne peut établir aucune connexion, y compris par lien hypertexte, "miroir", de quelque manière que ce soit, à une partie quelconque du Site web sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
La Société peut résilier le Compte Utilisateur et le droit au Client d'utiliser le Site web à sa
seule discrétion, sans préavis et en particulier si l'une ou plusieurs des situations suivantes
se produisent :
Tous les Prix indiqués sur le Site web incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en
vigueur et sont exprimés en euros.
Le tarif disponible sur le Site web est sujet à des modifications qui s'appliqueront à tous les
Services commandés après la mise à jour du tarif par la Société et cela à tout moment sans
préavis.
Le Service sera facturé à compter de la confirmation de Commande par le client.
Les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres et les frais d'entrée aux
droits de propriétés publiques ou privées ne sont pas inclus dans le prix et feront objet d’un
paiement additionnel par le client à la fin de la commande.
Les prix communiqués par la société sont adaptés à différents critères et comprennent des
frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, jours
fériés, la ville d'utilisation du Service, le temps d’attente du client par le chauffeur etc. sans
que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client dispose du Prix de la course au moment de la Commande. Le Prix pourra être
différent du forfait annoncé si des prestations supplémentaires sont demandée par le client:
arrêts, escales, détours, changement de destination sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client accepte de payer tous les Services qu’il achète. La Société facturera au Client les
Services qui lui sont fournis par le Chauffeur, pour celui-ci.
Le paiement est réalisé par carte bancaire, dont la référence sera communiquée au moment
de la Commande. Tous nos Services sont payables une fois la commande effectuée. Des frais
additionnels peuvent être facturés en cas de changement de la commande initiale, en cas
d’agrandissement significative de la distance à parcourir, de la durée du trajet. Si la Société
ne peut pas réaliser le paiement par débit du compte Client pour quelque raison que ce soit,
des pénalités de retard seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois
applicables. En outre, le Client devra payer le montant du Prix qui n'a pas été payé.
La Société utilise un système de paiement tiers qui lui permet d'associer le compte de carte
bancaire du Client au Service et éventuellement au compte utilisation de la société. Les
conditions et la politique de confidentialité du système de paiement ainsi que les conditions
de l'émetteur de la carte bancaire du Client régissent le traitement des paiements ou des
crédits éventuels découlant de l'utilisation du Service par le Client, en plus de ces Conditions
Générales. La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de
paiement. Dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client, la Société obtiendra
certaines informations sur les transactions, qu'elle utilisera conformément à ses
déclarations de confidentialité.
Le Client reconnaît que la Société agit comme un simple intermédiaire pour la distribution
de contenus d'utilisateurs et n'est pas responsable envers le Client ou un quelconque tiers
des contenus ou de l'exactitude des contenus d'utilisateurs. La Société ne contrôlera pas en
permanence les contenus d'utilisateurs que le Client publie et ne jouera pas un rôle de
modérateur entre utilisateurs et ne sera pas tenue de le faire. Sans limitation de ce qui
précède, le Client reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires,
suggestions et autres informations exprimées ou incluses dans des contenus d'utilisateurs
ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Société.
Le Client utilise les contenus d'utilisateurs entièrement à ses risques. Le Client déclare et
garantit que les contenus d'utilisateurs qu’il poste ou transmet proviennent de lui et ne sont
pas des plagiats de créations de tiers ou ne violent pas autrement des droits de propriété
intellectuelle de tiers, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité, et qu'ils ne
contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants. Par ailleurs, le Client déclare et
garantit qu’il est habilité à accorder le droit d’utilisation des contenus d’utilisateur visé dans
ce paragraphe.
Le Client s'engage à garantir en permanence la Société et ses filiales contre tous les frais,
dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par la Société ou ses
sociétés liées en raison de tout contenu d'utilisateur que le Client a publié, envoyé sur le
serveur, publié, soumis ou transmis via le Site web ou le Service. La Société peut, à sa
discrétion, permettre aux Clients de publier, envoyer sur le serveur, publier, soumettre ou
transmettre des contenus d'utilisateurs sur le Site web ou via le Service. Les contenus
d'utilisateurs seront considérés comme non confidentiels et libres de droit. En conséquence,
la Société dispose du droit non exclusif, sans redevance, d'utiliser, copier, distribuer et
divulguer à des tiers tous les contenus d'utilisateurs à toutes fins, par tous moyens et dans le
monde entier.
La Société se réserve le droit, comme bon lui semble, de bloquer ou de supprimer (en tout
ou en partie) un contenu d'utilisateur que le Client a posté ou transmis, si la Société estime
qu'il n'est pas conforme à ces Conditions Générales (y compris les matériels qui violent ou
sont susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou
des droits de la personnalité de tiers), ou qu'il est inacceptable pour toute autre raison. Le
Client accepte d'avertir la Société par écrit dans les plus brefs délais si un contenu
d'utilisateur enfreint ces Conditions Générales.
Le Client accepte de fournir à la Société des informations suffisantes pour lui permettre de
vérifier si le contenu d'utilisateur enfreint ces Conditions Générales. La Société s'engage à
faire des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. La Société peut décider
de prendre ou non une telle mesure, à sa discrétion. Cependant, la Société ne garantit pas
ou n'affirme pas qu'elle bloquera ou supprimera (totalement ou partiellement) le contenu
d'utilisateur en question.
La Société s'efforce de fournir le Site web et les Services de manière sécurisée et fiable. Cependant, la Société ne garantit pas que l'utilisation du Site web sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. La Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par le Client, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site web. L'utilisation du Site web est à vos risques et périls. En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas responsable des éléments suivants :
Dans la mesure du possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être valide et applicable en vertu de la loi en vigueur. Si une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, cette clause sera considérée comme nulle et non avenue dans la limite de l'invalidité, de l'illégalité ou de l'inapplicabilité, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses, à moins que cette interprétation ne soit manifestement injuste.
Tout retard ou manquement de la Société à faire respecter ou à exécuter ses droits en vertu
des Conditions Générales à un moment donné ne peut être interprété comme une
renonciation à ces dispositions, ni avoir aucun effet sur la validité des Conditions Générales.
Aucune renonciation à une violation des Conditions Générales ne sera considérée comme
une renonciation à tout autre manquement ultérieur.
Toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu des
présentes doivent être faites par écrit et seront considérées comme étant reçues
(a) si elles sont envoyées par e-mail, 12 heures après l'envoi,
(b) si elles sont envoyées par courrier recommandé ou par courrier recommandé avec
accusé de réception, 48 heures après l'envoi,
(c) si elles sont envoyées par courrier express, à la réception et au plus tard 48 heures après
l'envoi.br
L'adresse e-mail de la Société est contact@wayizi.com et l'adresse postale est la
suivante : 2 rue DONADILLE 13013 Marseille
La Société utilisera l'adresse e-mail mentionnée par le Client pour la Commande.
Les Conditions Générales et tout contrat connexe seront régis et interprétés conformément
au droit français.
Le Client et la Société s'engagent à essayer de résoudre de manière amiable tout litige
découlant ou se rapportant aux Conditions Générales. Tout litige découlant ou se rapportant
aux Conditions Générales qui n'a pas été résolu dans les trente (30) jours ouvrables suivant
la réclamation initiale faite par le Client ou la Société sera soumis, sous réserve des lois
applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce.
Les données nominatives traitées par le Site web de la Société ne sont pas conservées par la
Société.
Les Clients ont le droit à tout moment d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer
leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ce droit directement via le Site web de la
Société ou en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
En procédant à la demande de réservation, vous confirmes que votre véhicule est en état
mécanique suffisant pour effectuer le trajet pour lequel vous souhaitez le faire convoyer. Le
chauffeur et ALIKAR INT SAS ne pourront être tenus responsables en cas de problème ou
panne liés à l'état du véhicule. En cas de panne, défaillance ou problème lié à l'état du
véhicule, les frais générés par ces circonstances seront à votre charge et pourront vous être
facturés ultérieurement. Vous certifiez également que votre véhicule est conforme et
dispose de toutes les autorisations nécessaires pour circuler sur les routes du trajet
demandé (assurance, vignettes, contrôle technique, etc.). Ces autorisations pourront être
exigées par ALIKAR INT SAS , le chauffeur ou par des autorités (police, gendarmerie, etc.). En
cas de besoin de faire intervenir une assurance (accident, panne, vol, etc.), votre assurance
sera celle qui interviendra en premier. ALIKAR INT SAS pourra rembourser.
En cas de force majeure, la Société sera exonérée de ses obligations contractuelles et ne
sera pas responsable de tout dommage causé au Client. La force majeure inclut tout
événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société, tels que les catastrophes
naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les actes de terrorisme, les guerres, les incendies,
les explosions, les défaillances techniques et les interruptions de services publics.
Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés
conformément au droit français.
Le Client et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se
rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux
Conditions Générales de Vente qui n'a pas été résolu dans les trente (30) jours ouvrables
suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou la Société est soumis, sous réserve
des lois applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce.
Le chauffeur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l'exécution
de ses missions et à respecter les obligations de sécurité liées à la conduite de véhicules. Il
est de la responsabilité du chauffeur de s'assurer de disposer de toutes les autorisations et
assurances nécessaires à la conduite des véhicules qui lui sont confiés. Le chauffeur
s'engage à respecter les règles de conduite et de sécurité routière et à respecter les
limitations de vitesse en vigueur.
Il est de la responsabilité du chauffeur de s'assurer du bon état de marche et de la
conformité des véhicules qu'il conduit. Le chauffeur s'engage à respecter les consignes de
transport et de chargement données par la plateforme et à prendre toutes les précautions
nécessaires pour assurer la sécurité des biens transportés. En cas de dommages causés aux
véhicules confiés ou aux biens transportés, le chauffeur s'engage à en informer
immédiatement la plateforme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les
conséquences de ces dommages. Le chauffeur s'engage à respecter les consignes de
confidentialité et de protection des données personnelles des clients et à ne pas divulguer
d'informations sensibles ou confidentielles liées à leurs missions.
Le chauffeur s'engage à respecter l'image de marque de la plateforme et à agir de manière
professionnelle et courtoise envers les clients. En cas de manquement à l'une de ces
obligations, la plateforme se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec le
chauffeur et de le retirer de la plateforme.